Depuis le 1er janvier 2023, certains logements ne peuvent plus être proposés à la location. En effet, la loi Climat de 2021 prévoit une interdiction progressive.
Cette loi prévoit que les biens mis en location respectent un niveau de performance énergétique minimum et par conséquent que le logement puisse être considéré comme « décent ».
Ainsi, les logements classés G dont la consommation énergétique annuelle (chauffage, eau chaude, éclairage…) est supérieure à 450 kWh par m2 ne peuvent plus être remis en location depuis le 1er janvier 2023.
A vérifier sur votre DPE (la consommation énergétique finale à diviser par le nombre de m2). Si le résultat est supérieur à 450 kWh, votre logement ne peut plus être mis en location.
Cette règle ne s’applique pas sur les contrats déjà en cours mais uniquement en cas de renouvellement ou de leur tacite reconduction.
Si vous êtes propriétaire bailleur, pensez à faire le point sur votre logement afin d’envisager des travaux si nécessaire.
Les logements classés G sont ceux qui consomment le plus d’énergie et qui émettent le plus de gaz à effet de serre (GES).
Les dates à retenir :
- 1er janvier 2023 : Interdiction de signer de nouveaux baux locatifs pour les logements consommant plus de 450 kWh par an au m2.
- 1er janvier 2025 : Les logements classés G ne seront plus ouverts à la location.
- Dès 2028 : Les logements avec un DPE classé F ne pourront plus être mis en location.
- Dès 2034 : A leur tour, les logements classés E ne seront plus autorisés à la location.